Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations de la société RAYMO FRANCE et de ses clients dans le cadre de la vente de produits proposés sur le site.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

1. Informations sur le vendeur

RAYMO FRANCE
SARL – Société à responsabilité limitée
803 Chemin de Madame, 33430 BAZAS – France
Téléphone : 06 77 21 13 17
Email : infos@raymo-materiel.fr

SIREN : 893 033 332
SIRET : 893 033 332 00022
TVA intracommunautaire : FR69893033332

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits réalisées par RAYMO FRANCE, notamment :

  • matériel agricole

  • tondeuses

  • motoculteurs

  • conteneurs (dont conteneurs isothermes)

Les ventes sont destinées principalement à des clients professionnels (B2B).
Toute condition contraire posée par le client sera inopposable à RAYMO FRANCE, sauf acceptation écrite.

3. Produits

Les produits proposés sont décrits avec la plus grande exactitude possible.
Les photographies et descriptions sont non contractuelles.

RAYMO FRANCE se réserve le droit de modifier à tout moment l’offre de produits sans préavis.

4. Commandes

Les commandes peuvent être effectuées :

  • via le site internet

  • par email

  • par téléphone

  • par devis accepté

Toute commande devient ferme et définitive après validation par RAYMO FRANCE et, le cas échéant, réception du paiement ou de l’acompte.

RAYMO FRANCE se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur avec le client.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), hors taxes (HT) sauf mention contraire.
La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande.

Les frais de livraison, manutention ou installation ne sont pas inclus sauf indication contraire.

RAYMO FRANCE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

6. Modalités de paiement

Les moyens de paiement acceptés peuvent inclure :

  • virement bancaire

  • chèque

  • autres moyens convenus par accord commercial

Sauf conditions particulières, le paiement est exigible :

  • à la commande

  • ou selon les modalités prévues sur le devis ou la facture

Tout retard de paiement entraînera, sans mise en demeure préalable :

  • des pénalités de retard conformément à l’article L441-10 du Code de commerce

  • une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement

7. Livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
Un retard de livraison ne peut donner lieu à annulation de la commande ou à indemnisation.

Le transfert des risques intervient à la livraison des produits.

Il appartient au client de vérifier l’état des marchandises à réception et d’émettre toute réserve auprès du transporteur.

8. Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de RAYMO FRANCE jusqu’au paiement complet du prix, en principal et accessoires, conformément à l’article 2367 du Code civil.

9. Garanties

Les produits bénéficient des garanties légales applicables.
Toute garantie est exclue en cas :

  • d’utilisation non conforme

  • de mauvaise manipulation

  • d’usure normale

  • de modification du produit

Les garanties constructeurs s’appliquent selon les conditions définies par les fabricants.

10. Responsabilité

La responsabilité de RAYMO FRANCE ne saurait être engagée pour des dommages indirects tels que :

  • perte d’exploitation

  • perte de chiffre d’affaires

  • perte de données

La responsabilité est en tout état de cause limitée au montant de la commande.

11. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux ventes entre professionnels, sauf accord particulier.

12. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des ventes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.

13. Force majeure

RAYMO FRANCE ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure empêchant l’exécution de ses obligations (grève, catastrophe naturelle, pénurie, etc.).

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de RAYMO FRANCE.